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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 décembre 2004 fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal considérant comme une calamité agricole la sécheresse du printemps 2011, délimitant l'étendue géographique de cette calamité et déterminant l'indemnisation des dommages
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'assurance peut conclure des conventions, en application de l'article 56, § 2, 1° et 3° de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en vue d'une intervention de l'assurance maladie-invalidité obligatoire dans les prestations dispensées par le centre national de coordination de l'hémophilie et les centres de traitement de l'hémophilie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "Bling Bling 2013", loteerie publique organisée par la Loterie Nationale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les enterprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances (C.P. 306
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les articles 38 et 114 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 7, § 4, alinéa 3, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 23, du 9 décembre 2009, relatif à la liste annuelle des clients assujettis à la T.V.A.
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, §3 de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants
Projet d'arrêté royal