Avis 13.446 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 18 avril 1979 rapportant l'arrêté royal du 21 septembre 1976 désignant les 19 communes de l'agglomération bruxelloise comme devant faire l'objet d'un plan régional d'aménagement du territoire et portant institution d'une commission consultative régionale bruxelloise d'aménagement du territoire et l'arrêté royal du 3 mars 1977 portant nomination des membres de cette commission
Projet d'arrêté royal