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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant remplacement des organismes d'action social et culturelle auprès du ministère de la Défense nationale, par l'Office Central d'action sociale et culturelle au profit de membres de la communauté militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 8 mars 1946, fixant le montant des allocations aux fonctionnaires du Ministère des Finances qui collaborent à l'application de la législation sur les pensions de vieillesse

    Projet d'arrêté royal