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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 11.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1971 portant création d'une Administration de l'Information criminelle auprès du Ministère de la Justice et fixant le statut du personnel de cette administration

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 21 juin 1949 portant statut pécuniaire du personnel des administrations de l'Etat, en vue notamment de le rendre applicable au personnel de maîtrise, aux gens de métier et de service

    Projet d'arrêté royal