Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.556 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant désignation de certains agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autre par canalisations

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.684 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités à certaines personnes pour leur participation aux séances organisées par les institutions prévues par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.712 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1966, conformément à la législation sur la réparation es dommages résultant des accidents du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique et accordant des échelles de traitements compensatoires à certains officiers et agents judiciaires près les parquets

    Projet d'arrêté royal