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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 9.511 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du 9 octobre 1962 fixant le règlement sur le recensement des véhicules automoteurs, remorques, semi-remorques et engins mécaniques en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins des forces armées

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions dans lesquelles les comités de protection de la jeunesse peuvent engager dans l'intérêt de mineurs des dépenses à charge du budget de Ministère de la Justice

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 avril 1962 portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.483 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la prolongation du travail des équipes de nuit jusqu'au dimanche matin à 6 heures dans l'industrie des carrières et fours à dolomie de l'arrondissement administratif de Namen

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.446 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant , en ce qui concerne certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale pour les employés de la sidérurgie, le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé, ainsi que la durée de ce repos

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 9.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant en ce qui concerne les ouvriers des entreprises relevant de la commission paritaire nationale de l'industrie des briques, un régime particulier de repos compensatoire lorsque le travail y est effectué un dimanche

    Projet d'arrêté royal