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permis | demande
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Arrêté royal portant désignation de certains agents des titulaires d'une concession ou d'une permission de transport de gaz, chargés de rechercher et constater les infractions aux dispositions de la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autre par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 mars 1954 relatif au commerce du lait de vache
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des employés occupés dans certaines entreprises ressortissant à la commission paritaire nationale pour employés des fabrications métalliques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 août 1955 relatif à la conservation du cadastre et aux expertises parcellaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'octroi d'indemnités à certaines personnes pour leur participation aux séances organisées par les institutions prévues par la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des Ministères
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le montant de la cotisation au fonds de garantie à percevoir pour l'exercice 1966, conformément à la législation sur la réparation es dommages résultant des accidents du travail
Projet d'arrêté royal
1° Arrêté royal portant statut pécuniaire des officiers et agents judiciaires près les parquets 2° Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 avril 1958 relatif au personnel technique des laboratoires de police scientifique et accordant des échelles de traitements compensatoires à certains officiers et agents judiciaires près les parquets
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal: a) fixant en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours féries le délai dans lequel le repos compensatoire doit être octroyé b) rendant obligatoire la décision du 29 avril 1966 de la Commission paritaire nationale du transport relative aux repos compensatoires
Projet d'arrêté royal