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permis | demande
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Arrêté royal portant augmentation des prestations prévues aux articles 9 et 18 de l'arrêté royal du 28 mai 1958 portant statut du Fonds national de retraite des ouvriers mineurs en matière d'organisation du régime de pensions de retraite et de veuve
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté-loi du 25 février 1947 coordonnant et modifiant les lois sur le régime de retraite des ouvriers mineurs et assimilés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 12 septembre 1957, relatif à l'agréation des médecins spécialistes, en exécution de l'arrêté royal du 22 septembre 1955 organique de l'assurance maladie-invalidité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les règles pour prévenir les abordages en mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le statut des agrégés, des répétiteurs et des membres du personnel scientifique de l'Ecole de médecine vétérinaire de l'Etat à Bruxelles (Cureghem)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation d'un examen d'avancement et d'un concours d'accession pour la promotion au grade d'architecte
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'Inspection générale de la Gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les salaires des conservateurs des hypothèques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 19 septembre 2023 portant le règlement d’EuroDreams, loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché du matériel électrique, l’arrêté royal du 21 avril 2016 concernant la mise sur le marché des appareils et des systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles et l’arrêté royal du 21 avril 2016 relatif à l'agrément des organismes d'évaluation de la conformité pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles
Économie, à l'exception des droits d'auteur — Projet d'arrêté royal