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permis | demande
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Arrêté royal par lequel certains emplois du Ministère du Congo belge et du Ruanda-Urundi sont exclus du droit de préférence accordé par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 25 avril 2005 fixant les conditions d'engagement par contrat de travail dans certains services publics
Fonction publique — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant celui du 14 avril 1958 relatif à l'avancement de grade au concours d'accession à la catégorie supérieure au Ministère des Communications
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 10 juin 1948 portant réglementation du commerce des substances destinées à l'alimentation des animaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal adaptant l'article 45 de loi du 28 mars 1960 relative à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, aux dispositions de la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liasion à l'indice des prix de détail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux professions d’orthoptiste et d’optométriste
Santé publique - professions des soins de santé — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 6 février 1946 portant réglementation de la conservation et du débit des substances vénéneuses et toxiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fusionnant les ressorts des directeurs provinciaux et des commissions d'appel des dommages de guerre du Brabant et de Namur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’article 25, § 1er, de l’annexe à l’arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d’assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent du 23 janvier 1948 relatif à la déclaration de stock et au remboursement de certaines interventions gourvernementales en matière de ravitaillement
Projet d'arrêté royal