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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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1° Portant création de la "Koninklijke Academie voor Koloniale Wetenschappen"; 2° Modifiant les statuts de l'Académie des sciences coloniales; 3° Portant dispositions transitoires relatives aux deux Académies
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1937, portant les statuts de la Caisse de ouvriers de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant classement de fonctions en catégories et déterminant les modalités d'acces à certaines d'entre elles
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er juillet 1958 au 31 décembre 1958 (arrêté n° 32)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable a tout le Royaume pour la période du 1er juillet 1958 au 30 septembre 1958 (arrêté n° 34)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 7 avril 1950 fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires, aux civils assimilés aux militaires et aux civils du Ministère de la Défense nationale effectuant des missions temporaires au Congo belge et au Ruanda-Urundi et l'arrêté royal du 24 avril 1951 portant le statut pécuniaire des forces métropolitaines d'Afrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1925, organique du comité permanent de l'électricité
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dérogeant temporairement, en faveur des travailleurs des charbonnages, à l'article 81 de l'arrêté du Régent du 26 mai 1945, organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent tendant à attribuer le barème IV E aux conseillères ménagères agricoles de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal organique du 22 décembre 1938 prévu par la loi du 10 juin 1937, qui étend les allocations familiales aux employeurs et aux travailleurs non-salariés
Projet d'arrêté royal