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permis | demande
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Arrêté royal fixant l'allocation accordée aux professeurs civils chargés de donner des cours de langue française ou de langue néerlandaise dans les écoles du Service de Santé de l'Armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en liquidation de l'Office national du placement et du chômage institué par l'arrêté royal n° 190 du 27 juillet 1935
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'octroi de subventions aux centres d'assistance par le travail en faveur des infirmes, invalides, estropiés, mutilés, aveugles, sourds et muets ainsi qu'aux oeuvres et institutions procurant à ces personnes du travail à domicile
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la composition et au fonctionnement des chambres de la Commission Administrative de règlement de la relation de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le salaire annuel moyen des marins de la marine marchande pour l'application de la loi du 30 décembre 1929 sur la réparation des accidents du travail survenus aux gens de mer
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal étendant la perception à la source de la taxe professionnelle et de l'impôt complémentaire personnel à certains produits de la location de chambres ou d'appartements garnis
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 octobre 1955 établissant pour l'université de l'Etat à Liège, la liste des cours pour lesquels, outre l'avis des facultés, écoles, instituts ou centres au programme desquels figure le cours, l'avis d'une autre faculté est requis lorsqu'il doit être pourvu à une vacance
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif à l'annulation des titres belges au porteur non déclarés, ainsi que du projet de rapport au Régent qui le précède
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal transposant partiellement la directive 2011/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 et abrogeant divers arrêtés royaux relatifs à la métrologie
Projet d'arrêté royal