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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal pris en exécution de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail, modifiée par la loi du 4 mars 1954, et fixant dans l'industrie de la construction les délais de préavis et les délais de préavis et les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, résultent de causes économiques, suspend l'exécution du contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant le statut syndical des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise à charge du budget colonial des dépenses résultant de l'intervention de la colonie dans les frais de formation professionnelle des techniciens mis à la disposition du Ministre des Colonies par la Régie des télégraphes et des téléphones
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le taux de loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des habitations et logements à bon marché ou à la Société nationale elle-même
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant organisation les jurys chargés de faire subir les épreuves des examens linguistiques définis par la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la vaccination obligatoire des chiens et à la destruction des renards, des blaireaux et des chats divaguants, en vue d'empêcher la propagation de la rage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal instituant un conseil supérieur et des commissions permanentes de l'enseignement
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal allouant une indemnité spéciale aux membres du personnel sectionnaire des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance, titulaires de certains certificats ou diplômes spéciaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant les conditions de l'assimilation pécuniaire des agents des administrations centrales du Ministère des Finances recrutés dans les serivces extérieurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant les conditions de nomination et d'indemnisation du personnel dirigeant du service technique créé à l'athénée royal de Gand
Projet d'arrêté royal