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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 4.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la situation des agents du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction en ce qui concerne le logement pendant une période comprise entre le 1 juillet 1947 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal prévu en second alinéa de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 novembre 1950, relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisoniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1953

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.175 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 18 janvier et 4 décembre 1951, portant création des conseils professionnels du métal, du textile et du vêtement, de la construction et de la pêche

    Projet d'arrêté royal