Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

31.520 résultats

    • Avis

    Avis 47 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent fixant la dévolution de l'indemnité pour charge de famille en cas de décès des bénéficiaires de la loi du 26 février 1947 organisant le statut des prisonniers politiques et de leurs ayants droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 janvier 1953 octroyant un supplément d'allocation aux bénéficiaires d'une allocation à charge du Fonds d'allocations pour employés et unifiant les dates de paiement des allocations et des suppléments d'allocation

    Projet d'arrêté royal