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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 4.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la mise à charge du budget colonial des dépenses résultant de l'intervention de la colonie dans les frais de formation professionnelle des techniciens mis à la disposition du Ministre des Colonies par la Régie des télégraphes et des téléphones

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.403 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le taux de loyers des logements appartenant aux sociétés agréées par la Société Nationale des habitations et logements à bon marché ou à la Société nationale elle-même

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.475 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal allouant une indemnité spéciale aux membres du personnel sectionnaire des établissements d'observation et d'éducation de l'Etat ressortissant à l'Office de la protection de l'enfance, titulaires de certains certificats ou diplômes spéciaux

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.538 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titre belges au porteur de la dette publique directe ou indirecte et de titres qui leur sont assimilés, visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944 relatif aux titres belges et étrangers

    Projet d'arrêté royal