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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi, par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquittement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la situation des agents du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction en ce qui concerne le logement pendant une période comprise entre le 1 juillet 1947 et la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal prévu en second alinéa de l'article 3 de l'arrêté royal du 30 novembre 1950, relatif au logement de certaines catégories du personnel rétribué par l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 déterminant les modalités d'octroi de subsides à charge du Fonds destiné à intensifier la lutte contre la tuberculose
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant organisation d'un examen de mousse
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 mai 1949 organisant l'apprentissage aux frais de l'Etat au profit des bénéficiaires des statuts des prisoniers politiques et de leurs ayants droit, des prisonniers de guerre, des étrangers prisonniers politiques, des résistants civils et des réfractaires, et des déportés pour le travail obligatoire de la guerre 1940-1945, modifié par l'arrêté royal du 17 juin 1953
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut des agents de l'administration d'Afrique annexé à l'arrêté du Régent du 20 août 1948
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 11 juillet 1949 portant statut syndical des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 juin 1946 déterminant la composition et le fonctionnement des cabinets ministériels
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux des 18 janvier et 4 décembre 1951, portant création des conseils professionnels du métal, du textile et du vêtement, de la construction et de la pêche
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création des commissions de revision prévues à l'article 61, § 8, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus
Projet d'arrêté royal