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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 2.613 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des résistants civils et des réfractaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 269 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent autorisant, dans les cas qu'il détermine, le Ministère des Finances à déroger à certaines dispositions de l'arrêté royal du 4 novembre 1921 relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur de la Dette publique directe et indirecte et des titres qui leur sont assimilés et habilitant ce même Ministère à agir pour compte de la Caisse autonome des Dommages de guerre, en matière de dépossession involontaire d'obligations émises par ce dernier organisme

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.709 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 1er mai 1939 portant détermination des routes le long desquelles il est interdit d'apposer des affiches ou de recourir à tous autres procédés de réclame ou de publicité visuelles

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.714 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 12 août 1948 déterminant les conditions mises à l'octroi de primes à fonds perdus à la construction par l'initiative privée, d'habitations à bon marché et de petites propriétés terriennes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 27.406 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 156, alinéa 5, de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales, en ce qui concerne les modalités selon lesquelles les hôpitaux sont tenus de transmettre à la cellule technique les informations nécessaires à la fusion des données cliniques minimum et financières anonymes

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 277 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent déterminant, pour les travailleus âgés de moins de 18 ans, les modalités d'application de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévues par l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947, concernant les vacances annuelles des travaillerus salariés et réglant certaines dispositions temporaires en matière de sécurité sociale, de rééquipement ménager et d'allocations familiales

    Projet d'arrêté royal