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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 1.968 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'arrêté du Régent du 21 septembre 1948 déterminant, pour certaines catégories d'artistes, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 3 janvier 1946, modifié par la loi du 16 juin 1947, concernant les vacances annuelles des travailleurs salariés, ainsi que de la loi du 14 juin 1948 doublant la rémunération de vacances prévue par cet arrêté-loi

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.691 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal fixant les normes d'agrément applicables aux associations d'institutions et de services psychiatriques 2° Arrêté royal étendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux à des initiatives d'habitations protégées 3° Arrêté royal étendant certaines dispositions de la loi sur les hôpitaux aux associations d'institutions et de services psychiatriques

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 19.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal précisant la réduction équivalente de lits hospitaliers dans des services hospitaliers désaffectés d'hôpitaux psychiatriques, comme visé à l'article 5, § 4, premier alinéa, de la loi du 27 juin 1978 modifiant la législation sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins

    Projet d'arrêté royal