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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'article 19, § 2, 10°, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969, pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal pris en exécution de l'article 68bis, § 4, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, en ce qui concerne l'octroi d'avances sur pensions alimentaires et le recourvrement de ces pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement général en matière d'avances sur pensions alimentaires et de recouvrement de ces pensions
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal concernant les appareils à vapeur
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal exécutant l'article 30ter, § 4, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal organisant l'accès aux informations et l'usage du numéro d'identification du Registre national des personnes physiques dans le chef d'organismes qui remplissent des missions d'intérêt général dans le cadre de la législation relative à l'assurance chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant les conditions de recrutement aux grades de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal excluant les fonctions de conseiller de sélection en chef et de conseiller de sélection des droits de préférence accordés par la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947 et de l'application de la loi du 26 mars 1968 facilitant le recrutement dans les services publics de personnes ayant accompli des services à la coopération avec les pays en voie de développement
Projet d'arrêté royal