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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 17.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant quatorze jours la période de salaire garanti dû en cas d'incapacité de travail aux ouvriers, à certains employés engagés à l'essai ou à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, aux domestiques et aux travailleurs engagés pour le service des bâtiments de navigation intérieure

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant les articles 143, 172, 172bis et 174 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage et y insérant un chapitre III - "Contestations relatives à la suspension du droit aux allocations de chômage en cas de dépassement du double de la durée moyenne du chômage"

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal n° modifiant les lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946 et la loi du 12 février 1963 relative à l'organisation d'un régime de pension de retraite et de survie au profit des assurés libres

    Projet d'arrêté royal