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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 14.229 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1965 relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de 1eur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 14.344 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 août 1969, instaurant des conditions d'exercice de l'activité professionnelle de tapisier-poseur de revêtements des murs et du sol dans les petites et moyennes entreprises du commerce et de l'artisanat

    Projet d'arrêté royal