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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 13.110 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les conditions minimales auxquelles doivent répondre les polices d'assurances conclues par les associations sportives organisées au niveau de la communauté culturelle en vue de la protection de leurs affiliés, visées par le décret du Conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise du 2 mars 1977

    Projet d'arrêté royal