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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 12.857 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de la Banque Nationale de Belgique, qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal