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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 11.845 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainqi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, § 3, premier et deuxième alinéas de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux viandes, graisses et abats ainsi qu'aux viandes de volaille et aux abats comestibles de volaille et aux abats comestibles de volailles provenant d'animaux chez lesquels des modifications ont été constatées attestant l'administration de substances à action hormonale ou antihormonale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal dérogeant à l'article 47 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures des sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, pour certains raccordements entre les divers éléments d'une canalisation de transport de gaz

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes

    Projet d'arrêté royal