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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la composition d'une commission consultative en matière de litiges opposant une agglomération ou une fédération de communes à une commune
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent organisant des examens d'avancement pour l'attribution des emplois de menuisier-ébéniste, de menuisier et de chauffeur d'appareils spéciaux de l'administration des Postes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant statut de résistant au nazisme des résidents des régions annexées
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant majoration du taux minimum fixé par l'article 2bis, § 1er, de la loi du 27 juillet 1962 établissant le taux minimum de certaines pensions de retraite et de survie à charge du Trésor public, ainqi que des taux fixés par l'article 8, troisième et quatrième alinéas, de l'arrêté royal n° 254 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et des orphelins du personnel civil de l'Etat et du personnel assimilé et par l'article 8, § 3, premier et deuxième alinéas de l'arrêté royal n° 255 du 12 mars 1936 unifiant le régime des pensions des veuves et orphelins des membres de l'armée et de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif aux viandes, graisses et abats ainsi qu'aux viandes de volaille et aux abats comestibles de volaille et aux abats comestibles de volailles provenant d'animaux chez lesquels des modifications ont été constatées attestant l'administration de substances à action hormonale ou antihormonale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal dérogeant à l'article 47 de l'arrêté royal du 11 mars 1966 déterminant les mesures des sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de transport de gaz par canalisations, pour certains raccordements entre les divers éléments d'une canalisation de transport de gaz
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les droits de traction dans le bassin de Strasbourg, à Anvers, le règlement particulier des canaux de la ligne Liège-Anvers et de leurs embranchements
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur la loi du 12 juillet 1973 portant statut des soldats et des caporaux du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal confiant au gouverneur de province l'exercice de certains pouvoirs attribués au Roi par l'article 56 de la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal établissant un règlement général sur les lotissements pour la construction de logements
Projet d'arrêté royal