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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 29 décembre 1964 fixant, pour les exploitations forestières relevant de la Commission paritaire nationale de l'industrie du bois, le montant forfaitaire du salaire normal dû en application du chapitre IIIbis de la loi sur le contrat de travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant création de commissions consultatives de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à l'exécution de la loi du 14 juillet 1966 relative à certains actes de l'état civil dressés en dehors du Royaume
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1954 portant règlement général sur la police de la circulation routière
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la durée du travail des ouvriers occupés à des travaux de transport, de chargement et de déchargement dans certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement du transport et de la circulation dans les travaux souterrains des mines
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 2 juin 1965 portant création du Centre national de documentation scientifique et technique pour la défense et modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1963 déterminant la structure générale du Ministère de la Défense nationale et celle des forces armées, fixant les attributions de certaines autorités et autorisant le Ministre de la Défense nationale à déléguer une partie de ses pouvoirs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire, concernant les cours d'assises
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent portant organisation de brigades maritimes de la gendarmerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant des mesures de mise en oeuvre de la directive du 24 octobre 1967 du Conseil des Ministres de la Communauté économique européenne fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation de services dans les activités non salariées de la sylviculture et de l'exploitation forestière
Projet d'arrêté royal