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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 10.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) relatif à la durée du travail dans les entreprises ressortissants à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b)rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er décembre 1966 de la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à la durée du travail

    Projet d'arrêté royal