Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | demande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
31.520 résultats
Arrêté royal majorant de 2 p.c. la portion des salaires laissée aux conservateurs des hypothèques en vertu de l'arrêté royal du 18 septembre 1962
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'article 212 de l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au déversement des eaux usées des industries laitières, pris en exécution de la loi du 11 mars 1950 sur la protection des eaux contre la pollution
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 octobre 1936 modifiant et coordonnant les statuts de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous pavillon belge
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent relatif aux bases de calcul des pensions des conservateurs des hypothèques et des retenues pour la pension de survie des veuves et orphelins
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal déterminant le texte du résumé des lois militaires dont la lecture est donnée aux miliciens a leur entrée au centre de recrutement et de sélection
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant coordination des dispositions relatives aux statuts de l'Office commercial du ravitaillement (O.C.R.A.)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant règlement organique des gouvernements provinciaux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le tarif annexé à la loi du 4 juillet 1956 portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal mettant en vigueur, en ce qui concerne les soins nécessitant une hospitalisation, la loi du 24 février 1958 tendant à octroyer le bénéfice de soins médicaux et pharmaceutiques gratuits aux titulaires de la carte du feu
Projet d'arrêté royal