Avis 32.569 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 05-12-2001
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du code des sociétés
Projet d'arrêté royal
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