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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.520 résultats

    • Avis

    Avis 3.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1938 portant institution d'une Caisse mutuelle auxiliaire pour allocations familiales; 2. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 1938 portant institution d'une Caisse mutuelle nationale d'allocations familiales

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 septembre 1936 codifiant la législation postale en service international et l'arrêté du Régent du 10 décembre 1948 portant modifications des tarifs postaux

    Projet d'arrêté royal