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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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31.571 résultats

    • Avis

    Avis 1.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949 portant allocation d'indemnités pour le port de l'uniforme et distribution gratuite d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la Marine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal transférant à la Région wallonne et à la Région flamande les dettes de l'Etat envers la Société nationale des Distributions d'Eau au titre de sa participation aux charges d'emprunts contractés par celle-ci

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 17.994 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal organisant le régime transitoire visé à l'article 17 de la loi-cadre du 1er mars 1976 réglementant la protection du titre professionnel et l'exercice des professions intellectuelles prestataires de services, modifiée par la loi du 15 juillet 1985

    Projet d'arrêté royal