Avis 15.997 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux prescriptions de construction des véhicules-vidangeurs affectés au transport des déchets dangereux par la route
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 16 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent coordonnant les lois des 31 juillet 1947, 31 mars 1948, 28 juin 1948 et 24 août 1948 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.894 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant les principes de calcul des dotations du Fonds des communes et du Fonds des provinces
Projet d'arrêté royal
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Avis 15.914 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 167 du 30 décembre 1982 relatif au financement des investissements universitaires
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.139 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant le paiement des avantages à charge des régimes de pension par virement
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.160 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la collecte initiale des informations et aux rétributions allouées aux pouvoirs locaux pour la transmission des informations au Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
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Avis 16.074 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à la réparation de certains dommages causés à des biens privés et à des biens du domaine public par des calamités naturelles
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.609 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant les indemnités pour frais de séjour des militaires et assimilés qui accomplissent, en temps de paix, des déplacements de service à l'intérieur du Royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 161 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant classification des grades spéciaux existant au département de la construction en vue de l'octroi des frais de déplacement et de séjour
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.601 (PDF, opent in een nieuw venster)
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- Gouvernement fédéral
Arrêté royal instituant des concours d'admission au stage d'ingénieur dans les administrations ressortissant au Ministère des Travaux publics
Projet d'arrêté royal