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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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251 résultats

    • Avis

    Avis 24.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modalités de remboursement des frais visés à l'art. 6bis de l'arrêté royal du n° 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-05-1995
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réparation, en faveur des membres, des greffiers et du personnel des Comités permanents de contrôle des services de police et de renseignements, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-05-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les conditions d'agrément des laboratoires d'essai chargés de l ' analyse des produits pétroliers en vertu de l'article 160 de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.459 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-04-1995
    Chambre:
    8
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal rétributions à payer au Fonds de la santé et de la production des animaux par les établissements laitiers et par les titulaires de licences de vente de produits laitiers

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.396 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 septembre 1974 fixant, en ce qui concerne les institutions de garde d' enfants âgés de 0 à 3 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d' équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-04-1995
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal