Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

12.738 résultats

    • Avis

    Avis 72.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 17 mai 2007 fixant des modalités d’exécution de la loi du 15 septembre 2006 modifiant la loi du 15 décembre 1980, en ce qui concerne la détermination du modèle de certificat médical type devant être utilisé dans le cadre d’une demande d’autorisation de séjour introduite sur base de l’article 9ter, de la loi du 15 décembre 1980

    Étrangers — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.137 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la loi du 20 juillet 2022 relative à la certification de cybersécurité des technologies de l'information et des communications et portant désignation d’une autorité nationale de certification de cybersécurité, et modifiant l’arrêté royal du 10 octobre 2014 portant création du Centre pour la Cybersécurité Belgique

    Sûreté de l'État — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.121 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-09-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 24 septembre 1992 fixant les modalités relatives aux honoraires forfaitaires pour certaines prestations de biologie clinique, dispensées à des bénéficiaires non hospitalisés, ainsi qu’à la sous-traitance de ces prestations

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 72.103 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-2022
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de demande, d’octroi, de renouvellement, d’adaptation, de refus, de retrait et de restitution des cartes d’identification nécessaires à l’exercice d’activités visées dans la loi réglementant la sécurité privée et particulière et fixant leur modèle

    Sécurité (privée et particulière) — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)