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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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12 résultats

    • Avis

    Avis 23.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française déterminant les normes et les conditions de création de nouveaux établissements d'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.727 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modifications en matière d'implantation et d'annexes, situées dans la Province de Luxembourg, de certains établissements d'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.718 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 août 1994 portant création de la Commission de contrôle visée à l'article11 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.711 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-09-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des membres statutaires du personnel des Institutions universitaires organisées par la Communauté f'rançaise

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 23.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre

    Proposition de loi