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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46 résultats

    • Avis

    Avis 80.023 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2026
    Chambre:
    17
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 23 novembre 2021 fixant les procédures, délais et conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités intervient dans le coût des prestations pharmaceutiques visées à l’article 34, alinéa 1er, 5°, a), 19°, 20° et 20° bis de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

    Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier, en ce qui concerne la fixation d’un tarif maximal que les agents immobiliers peuvent facturer lors de la vente ou de la location d’un logement (déposée par Mme Leentje Grillaert) (Doc.parl.Chambre 2025/2026 n° 56-1525/001)

    PME et classes moyennes — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.826 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-09-2026
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant le Code des sociétés et des associations en ce qui concerne la suppression de la double obligation de publication et la désignation de la Banque-Carrefour des Entreprises comme source authentique d’opposabilité, déposée par Mme Alexia Bertrand (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1513/001)

    Droit des sociétés — Proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 79.689 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2026
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Amendement à une proposition de loi modifiant le Code de droit économique en ce qui concerne la protection du payeur en cas d'opérations de paiement non autorisées résultant de phishing (Doc. parl., Chambre, 2025-2026, n° 56-1592/002))

    Économie, à l'exception des droits d'auteur — Amendement à une proposition de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)