Avis 46.760 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-09-2009
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Sénat
Proposition de loi modifiant l'article 61 du Code des sociétés en vue de l'introduction d'une disposition relative à la force majeure pour les organes des sociétés (Déposée par M.Hugo Vandenberghe et consorts)
Proposition de loi