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vergunning beroep
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3 résultats
Amendements n° 1 à 7 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 77 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendements n° 1 à 4 au projet de loi adaptant diverses lois réglant une matière visée à l'article 78 de la Constitution à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi
Amendements n°1 à 4 au projet de loi spéciale visant à adapter diverses dispositions à la dénomination "Cour constitutionnelle"
Amendement à un projet de loi