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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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30 résultats

    • Avis

    Avis 23.673 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-09-1994
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'accueil des enfants de 0 à 12 ans, le mode de fonctionnement du Fonds d'équipements et de services collectifs, ainsi que les modalités d'octroi des interventions, en exécution de l'article 15, § 2, alinéa 2, la loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant accès au Registre national des personnes physiques de l'Office central d'action sociale et culturelle au pofit des membres de la communauté militaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, et des trois annexes, faites à Paris le 13 janvier 1993

    Proposition de loi