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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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166 résultats

    • Avis

    Avis 60.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 59.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 60.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Décret portant assentiment à l'Accord entre le Royaume de Belgique et la République d'Afrique du Sud sur l'exercice d'activités à but lucratif par les conjoints des membres du personnel diplomatique et consulaire, fait à Pretoria le 14 janvier 2016

    Politique de l'emploi — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone

    • Avis

    Avis 60.033 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant le taux d'intérêt applicable aux consignations, aux dépôts et aux cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations depuis juillet 2016

    Droit financier — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 60.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route

    Transport — Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 59.997 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant création d'une plate-forme de vidéo-protection

    Travaux publics et transport — Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale