Avis 35.837 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-09-2003
- Chambre:
- 2/V
- Demandeur d'avis:
- Région wallonne
Arrêté du Gouvernement wallon relatif aux modalités de la concertation préalable à l'élaboration des contrats de gestion active et à la constatation de l'inexécution des mesures de gestion active
Projet d'arrêté du Gouvernement wallon