Avis 35.356 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 18-09-2003
- Chambre:
- 1
- Demandeur d'avis:
- Région Bruxelles-Capitale
Ordonnance relative à l'organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, concernant des redevances de voiries en matière de gaz et d'électricité et portant modification de l'ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l'organisation du marché de l'électricité en Region de Bruxelles-Capitale
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale