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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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54 résultats

    • Avis

    Avis 23.698 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi a) Interprétant la la loi du 16 juillet 1976 portant approbation, entre autres, du "Protocole portant règlement de l'indemnisation des biens zaîrianisés ayant appartenu à des personnes physiques belges et échanges de lettres y relatifs", actes internationaux signés à Kinshasa le 28 mars 76, entre le Royaume de Belgique et la République du Zaïre, et b) portant approbation du l'échange de lettres relatif à l'exécution du même protocole, avenu le 18 juin 1976 entre le Royaume de Belgique et la République du ZaÏre

    Proposition de loi

    • Avis

    Avis 23.693 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-09-1994
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants :A) Accord instituant l'organisation mondiale du commerce, acte final, annexes 1A, 1B, 1C, 2, 3 et 4, décisions et déclarations, et mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers, etB) Accord sur les marchés publics et appendices I, II, III et IV, Faits à Marrakech le 15 avril 1994

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 23.278 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-1994
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1985 relatif aux vacances annuelles, aux vacances complémentaires, au pécule de vacances et aux titres de voyage gratuit des ouvriers mineurs et assimilés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-09-1994
    Chambre:
    1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal pour le quatrième trimestre de 1993 la valeur de Z, en exéc.art. 34undecies bis, § 14, la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal