Avis 28.680 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 20-09-1999
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative à la forfaitarisation de l'indexation du revenu cadastral du matériel et de l'outillage
Avant-projet de loi
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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58 résultats
Loi relative à la forfaitarisation de l'indexation du revenu cadastral du matériel et de l'outillage
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