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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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172 résultats

    • Avis

    Avis 33.364 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Arrêté 2002/n°147 du Collège de la Commission communautaire française relatif aux conventions de partenariat conclues entre l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle et les organismes d'insertion socioprofessionnelle, pris en exécution de l'article 4, § 2 du décret de la Commission communautaire française du 27 avril 1995 relatif à l'agrément de certains organismes d'insertion socioprofessionnelle et au subventionnement de leurs activités de formation professionnelle en vue d'accroître les chances des demandeurs d'emploi inoccupés et peu qualifiés de trouver ou de retrouver du travail dans le cadre de dispositifs coordonnés d'insertion socioprofessionnelle

    Projet d'arrêté du Collège de la Commission communautaire française

    • Avis

    Avis 33.847 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant diverses dispositions relatives aux spécialistes en enlèvement et destruction d'engins explosifs des forces armées

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 33.888 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant approbation de l'accord de coopération entre l'Etat, les Communautés, la Commission Communautaire Commune, la Commission Communautaire Française et les Régions pour une politique de drogues globale et intégrée

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 33.782 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant création du Conseil de coordination et des Conseils de zone de l'enseignement de promotion sociale de la Communauté française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 33.872 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Collège Commission communautaire française

    Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre la Région wallonne, la Communauté française, la Communauté germanophone et la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la création du Conseil Wallonie-Bruxelles de la coopération internationale

    Avant-projet de décret de la Commission communautaire française