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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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172 résultats

    • Avis

    Avis 33.890 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté portant exécution du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat et le financement général des provinces wallonnes et du décret du 21 mars 2002 organisant le partenariat entre la Région et les provinces wallonnes dans les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 33.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Ordonnance modifiant l'ordonnance du 19 juillet 2001 organisant la tutelle administrative sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale

    Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale

    • Avis

    Avis 33.905 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-09-2002
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région Bruxelles-Capitale

    Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale concernant les sommes transactionnelles relatives aux infractions en matière d'urbanisme

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la région de Bruxelles-Capitale