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vergunning | beroep
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26 résultats
Loi portant simplification, harmonisation, information et modernisation de dispositions de droit civil et de procédure civile ainsi que du notariat, et portant diverses mesures en matière de justice
Droit civil — Avant-projet de loi
Loi relative aux services de médias audiovisuels en région bilingue de Bruxelles-Capitale
Télécommunications — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment à l'Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015
Affaires étrangères — Avant-projet de loi
Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", fait à Bruxelles le 23 avril 2014; - l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique, fait à Bruxelles le 29 et 30 septembre 2015, complémentaire à l'Accord entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales et de mettre en oeuvre la loi "FATCA", signé à Bruxelles le 23 avril 2014
Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Avant-projet de loi
Loi portant des dispositions diverses en matière des pensions complémentaires et instaurant une pension complémentaire pour les travailleurs indépendants personnes physiques, pour les conjoints aidants et les aidants indépendants
Pensions - secteur privé — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public ou de la sécurité nationale, volet recours
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers afin de renforcer la protection de l'ordre public et de la sécurité nationale
Étrangers — Avant-projet de loi
Loi portant dispositions diverses en droit du travail liées à l'incapacité de travail
Emploi — Avant-projet de loi
Loi instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants
Emploi — Avant-projet de loi
Loi modifiant la loi du 3 juillet 2005 relative aux droits des volontaires
Intégration sociale — Avant-projet de loi