Avis 70.227 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2021
- Chambre:
- 3
- Demandeur d'avis:
- Collège réuni Commission communautaire commune
Arrete du College reuni de la Commission communautaire commune portant execution de l'ordonnance relative a l'extension du COVID Safe Ticket en cas de necessite decoulant d'une situation epidemiologique particuliere
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Projet d'arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune