Avis 41.053 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-09-2006
- Chambre:
- 3-1/V
- Demandeur d'avis:
- Communauté germanophone
Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone modifiant différentes dispositions statutaires concernant le personnel du Ministère et de certains organismes paracommunautaires de la Communauté germanophone
Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone