Avis 61.990 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 02-08-2017
- Chambre:
- 2-2/V
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal fixant le pourcentage du solde de la cotisation subsidiaire prévue par l’article 191, alinéa 1er, 15°undecies de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 –Année 2016
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté royal